Quelle différence entre législatif et réglementaire ?
Introduction
En France, le pouvoir est divisé entre plusieurs domaines dont le pouvoir législatif et réglementaire. Ces deux domaines sont liés au droit et aux textes de lois qui régissent notre société. Cependant, il y a une grande différence entre législatif et réglementaire en termes de règles et d’applications. Dans cet article, nous allons découvrir la différence entre législatif et réglementaire en français.
Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui est chargé de voter les lois. Ces lois sont ensuite promulguées par le Président de la République. Le pouvoir législatif est donc le pouvoir de faire les lois. Les textes de loi votés par le Parlement sont principalement des lois-cadres qui posent les principes généraux d’une réglementation. Les lois ont une portée nationale et sont applicables sur tout le territoire français.
Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire, quant à lui, est exercé par le gouvernement et les autorités administratives. Il consiste à prendre des règles ou des mesures pour préciser ou compléter une loi votée par le pouvoir législatif. Les règles édictées par le pouvoir réglementaire sont appelées des règlements ou décrets. Contrairement aux lois, les règlements ont une portée limitée dans le temps et dans l’espace, et peuvent être modifiés ou abrogés par une décision administrative. Les autorités administratives peuvent également prendre des arrêtés ou des circulaires pour préciser les règles d’application des textes législatifs et réglementaires.
Les textes de loi et les règlements
Les textes de lois et les règlements ont une hiérarchie claire en droit français. Les lois sont supérieures aux règlements et les règlements supérieurs aux arrêtés et aux circulaires. Par conséquent, les autorités administratives ne peuvent pas prendre des règles qui sont contraires aux lois. Si un règlement est contraire à une loi, alors il doit être modifié ou abrogé.
Exemples de législatif et réglementaire
Pour mieux comprendre la différence entre législatif et réglementaire, voici quelques exemples concrets :
– Le Code civil est un texte législatif, car il est voté par le Parlement.
– Le décret d’application d’une loi est un texte réglementaire, car il est pris par le gouvernement pour préciser les dispositions de la loi votée par le Parlement.
– L’arrêté d’un maire qui impose le port du masque dans sa commune est un acte réglementaire, car il est pris par une autorité administrative pour préciser la mise en œuvre d’une loi ou d’un décret.
Foire aux questions
Q : Est-ce que les règlements ont une portée territoriale limitée ?
R : Oui, les règlements ont une portée territoriale limitée et s’appliquent uniquement sur le territoire pour lequel ils ont été édictés.
Q : Peut-on contester un règlement prit par une autorité administrative ?
R : Oui, les règlements peuvent être contestés devant le juge administratif si ils sont contraires à une loi ou à une norme européenne.
Conclusion
En conclusion, la différence entre législatif et réglementaire réside dans le fait que le pouvoir législatif a pour vocation de créer des lois-cadres, alors que le pouvoir réglementaire a pour objet de préciser ou de compléter les dispositions de ces lois par des règlements ou décrets. Les textes de lois sont supérieurs aux règlements, qui ont une portée territoriale limitée et qui peuvent être contestés si ils sont contraires aux lois en vigueur.